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Législation européenne sur l’accessibilité : Maintenir l’accessibilité du secteur public

Par fhalna, 14 juin 2017

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Traduction :


Publié initialement par Carine Marzin sur E-ACCESS BULLETIN traduction par l’équipe Tanaguru. Merci à l’équipe du blog pour l’autorisation de diffusion.

Source : http://www.headstar.com/eablive/?p=1353

L'Europe met l'accent sur l'accessibilité numérique
L’Europe met l’accent sur l’accessibilité numérique

Première pierre à l’édifice de la législation sur l’accessibilité numérique, la directive européenne pour l’accessibilité des sites et des applications mobiles du secteur public a été adoptée à la fin de l’année 2016.

Quels seront ses impacts de la législation européenne sur l’accessibilité ?

500 millions d’Européens, dont environ 80 millions en situation de handicap, bénéficieront par ses répercussions d’une plus grande accessibilité des contenus sur les sites des organismes du secteur public.

Comment la directive va-t-elle être mise en œuvre ?

Tout d’abord, les gouvernements devront réaliser les audits numériques des organismes du secteur public, afin d’en garantir une accessibilité web cohérente avec les standards en vigueur.

Puis de nouvelles procédures d’exécution vont être mises en place permettant une remontée et une prise en compte des plaintes concernant les contenus inaccessibles plus efficace.

Pour le moment, cette directive a pour mission de garantir accessibilité minimum pour les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public des 28 états membres de l’UE. Mais ils sont bien sûr encouragés à aller au-delà de ces exigences minimales s’ils en ont la possibilité.

C’est une directive d’harmonisation minimale qui établit les exigences minimums d’accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles de tous les organismes du secteur public dans l’ensemble des 28 états membres de l’UE. Les gouvernements sont en mesure et encouragés à aller au-delà de ces exigences minimales.

Quand la directive entrera-t-elle en vigueur ?

La directive doit être transposée en législation nationale dans les états membres de l’UE avant le 23 septembre 2018.

  • Tous les sites créés après cette date devront être conformes avec ses exigences d’accessibilité avant le 23 septembre 2019.
  • Les sites internet existants devront se conformer à la directive avant le 23 septembre 2020.
  • Toutes les applications mobiles devront être accessibles avant le 23 juin 2021.

La directive est applicable aux autorités nationales, régionales et locales. Mais également aux “organismes de droit public” tels que les hôpitaux et les universités.

Il est important de noter que les gouvernements peuvent étendre les exigences d’accessibilité à des entreprises privées offrant des installations et des services au public tels que les transports, les services publics, les services de communication et les services postaux.

Les exigences d’accessibilité et les dérogations.

La Commission européenne publiera les spécifications techniques auxquels les organismes du secteur public doivent répondre d’ici le 23 décembre 2018.

En attendant, le secteur public devra se conformer aux standards européens existants pour les TIC (Technologies de l’information et de la communication) accessibles.

Les sites internet et les applications mobiles des radiodiffuseurs du service public et leurs filiales ne sont, pour l’heure, pas concernés par la directive.

Certains types de contenus, lorsqu’ils ne représentent pas une nécessité pour des démarches administratives, sont temporairement exclus du champ d’application de la directive.

Quelques exemples de formats de fichiers :

  • Fichiers bureautiques tels que les documents PDF publiés avant le 23 septembre 2018.Les médias (contenu audio seulement ou vidéo seulement) publiés avant le 23 septembre 2020.
  • Les contenus des sites internet archivés.

Cependant, les organismes du secteur public devront rendre ces contenus accessibles sur demande d’un utilisateur.

Les contenus des extranets et intranets publiés avant le 23 septembre 2019 sont également exclus de la nouvelle directive sur l’accessibilité, à moins d’une refonte technique.

Les dérogations permanentes à la directive concernent :

  • Les médias diffusés en direct
  • Les services de carte et de cartographie (si les informations essentielles sont fournies sous forme d’adresse ou d’indication sur les transports à proximité)

D’autres dérogations concernent les contenus tiers, comme le contenu publié sur les forums par les utilisateurs (les images sans alternatives ou les vidéos sans sous-titres). Par contre, le forum lui-même devra être accessible.

La directive comprend également une disposition expliquant que les exigences d’accessibilité ne doivent pas imposer une “charge disproportionnée” pour les organismes du secteur public.

Toutefois, le droit d’invoquer ce principe est limité. Par exemple, le manque de priorité, de temps, ou de connaissance, ne sera pas accepté comme raisons légitimes.

Il est important de noter qu’aux exigences d’accessibilité de la présente directive, s’ajoutent celles des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. Ainsi que les exigences introduites par la nouvelle législation européenne sur les marchés publics en 2016.

Cette dernière fait de l’accessibilité un critère obligatoire pour tous les marchés publics à destination du grand public, ou de leurs employés. C’est un levier important pour fournir plus d’accessibilité.

Maintenir le niveau et informer le public :

Les gouvernements devront veiller à ce que les organismes du secteur public publient, régulièrement, une déclaration d’accessibilité claire et complète sur leurs sites internet et leurs applications mobiles.

La gestion des retours utilisateurs doit permettre à quiconque d’alerter un organisme du secteur public de l’inaccessibilité de son site internet ou son application mobile. Permettant ainsi à l’utilisateur de solliciter un contenu similaire accessible.

Les organismes du secteur public seront tenus de donner une “réponse adéquate” à ces notifications ou demandes, “dans un délai raisonnable”, ainsi que de fournir des informations sur la procédure d’exécution.

Procédure d’application.

Les gouvernements doivent veiller à une “procédure d’application adéquate et effective” de la directive qui sera définie au niveau national.

Ils devront également désigner une autorité propre responsable de la veille et de l’application de ces nouvelles règles à échelles nationales.

Dans de nombreux pays, tels que le Royaume-Uni, aller devant les tribunaux était jusqu’à maintenant la seule façon de trouver une solution à un contenu inaccessible du secteur public.

La nouvelle procédure d’application donnera à chacun une solution alternative, un recours non judiciaire, pour trouver une solution en soumettant une plainte à une autorité nationale.

En outre, les gouvernements devront promouvoir et faciliter les programmes de formation sur l’accessibilité des sites internet et applications mobiles pour les parties prenantes concernées. Ils devront également veiller au respect des exigences d’accessibilité de la directive.

Les experts travaillent actuellement avec la commission européenne afin d’élaborer une méthode de supervision

Article initialement publié dans le e-Access Bulletin, blog et newsletter sur l’accessibilité numérique :  http://www.headstar.com/eablive/

This article originally appeared in e-Access Bulletin, a free newsletter and blog on digital accessibility: http://www.headstar.com/eablive/

Carine Marzin est consultante et membre du groupe expert TIC de l’European Disability Forum. twitter Carine Marzin


Commentaires

  • LAMOTTE Antoine 16 juillet 2017

    Bonjour,
    Quelle solution à apporte aux personnes mal voyantes ne pouvant pas utiliser les écrans plats LCD (ordinateur, télé, Smartphone, tablette et) Ayant des problèmes telles que la disparition des caractères à la vision de l’écran, ou des personnages à la télé, avec des fonds d’écrans non adaptés. Et l’impossibilité de constituer un fond d’écran sur Windows 7 à 10 qui ont uniquement un fond blanc ou blanc grisé.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et souhaiterait participer aux activités de l’accessibilité du numérique pour faire avancer les solutions pour ce genre de problématique.
    Bien cordialement

    Antoine LAMOTTE
    Vice Président des Associations
    FNAUT Hauts de France. AUTAN. HANDIRAIL
    Membre de ADU. CLH Mairie 10 e Paris
    Responsable Commission Transports
    & Accessibilité de Mennessis

    Répondre
  • fhalna 16 juillet 2017

    Bonjour Antoine,
    lorsque les utilisateurs ont des difficultés à utiliser les interfaces visuelles, notamment les personnes mal voyantes, on préconise souvent des solutions qui permettent de vocaliser les contenus numériques. Ce qu’on appelle généralement les lecteurs d’écran (Jaws, NVDA, Zoomtext niveau 2, Voice over ou Talkback).
    Cela ne veut pas dire, que l’utilisateur ne va plus interagir avec les écrans, mais il va interagir différemment. Notamment avec les évolutions des écrans tactiles qui peuvent parfaitement être accessibles aux personnes mal voyantes.
    Je n’ai pas bien compris les difficultés liées aux fonds d’écran de Windows qui sont entièrement paramétrables et ce depuis toujours.

    l’accessibilité numérique est une solution pour garantir à chacun un accès équitable à l’information. La directive européenne sur l’accessibilité des biens et des services sera, j’espère, un des éléments moteurs pour une prise en compte généralisée.

    Je vous écrit en privé pour savoir comment nous pouvons vous faire participer à nos différentes activités.
    Bonne fin de weekend,
    Frédéric.

    Répondre

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